La mise en location : location meublé

La mise en location : Location meublé

 

 

La location meublée est souvent considérée comme plus rentable que la location vide.  Mais en meublé, le rendement peut être alourdi par des changements de locataires plus fréquents, un risque de vacance locative plus élevé et un entretien plus onéreux.Ce qui est compensé par des loyers plus importants et un régime fiscal plus favorable que celui de la location vide.

Vous voulez mettre en location votre studio qui est dans une ville étudiante ? Optez sans hésitation pour le meublé étudiant. C’est un bail meublé dont la durée est réduite à 9 mois pour se caler aux calendriers universitaires.

Comme pour la location nue, vous devez établir un contrat de location avec les mêmes 5 diagnostics (l’ERNMT, le DPE,le CREP, et l’état des installations de gaz et d’électricité)

La location de logements meublés est soumise à un régime juridique spécifique. Bien que certaines règles soient communes aux deux types de location (frais d’agence, charges locatives…), d’autres diffèrent en raison de la spécificité d’un logement loué en meublé, particulièrement en matière de durée de la location et de préavis de départ.

La loi Alur de mars 2014, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : Un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».

Un décret paru le 5 août 2015 liste le mobilier minimum obligatoire soit :

  • literie comprenant couette ou couverture ;
  • dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four micro-ondes ;
  • réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux contrats de location, est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Les locations meublées constituant la résidence principale des locataires sont régies par les dispositions des articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

La durée du bail d’une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant,  le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Résiliation du bail
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, avec un préavis d’un mois. Il doit donner congé en le notifiant au propriétaire par une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le propriétaire peut, quant à lui, résilier le bail à son terme, moyennant un préavis de trois mois. Il doit motiver sa décision en invoquant l’un des motifs fixés par la loi du 6 juillet 1989 : vente ou reprise du logement, ou motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer, etc.). Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant ce préavis en étant dispensé des loyers entre son départ et la fin du préavis.

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